Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile
L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide à domicile dans l'accomplissement des actes de la vie courante, d'octroyer à ces dernières des legs ou donations.
De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de...