Avocats Béziers | Cabinet d'avocats AVOCARREDHORT Béziers

Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé

Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 mai 2022 a suivi l'argumentation développée selon laquelle l'intimé qui formule appel incident dans le délai de 3 mois mais dans ses secondes écritures est irrecevable. En espèce, l'intimé avait déjà conclu dans son délai de 3 mois et avant l'expiration de ce même déla...

Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile

L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide à domicile dans l'accomplissement des actes de la vie courante, d'octroyer à ces dernières des legs ou donations. De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de...

Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb

Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la location meublée touristique de courte durée peut-être soumise dans certaines villes, à une autorisation préalable de la commune comme constituant un changement d'usage du bien. Le fait de ne pas respecter cette demande d'autorisation constitue une infraction don...

Le nouveau divorce 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divorce est arrivée. Désormais l'ancestrale audience de conciliation n'existe plus. Elle est remplacée par l'audience d'orientation et des mesures provisoires. Alors que la présence des parties était jusqu'ici obligatoire, elle peut être désormais écartée à la demande...

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Depuis janvier 2021, le cabinet a mis en place sur son site internet un espace client sécurisé accessible à tout moment. Aussi, à votre demande auprès du secrétariat nous pourrons l'activer et vous recevrez vos identifiants et mots de passe vous permettant d'accéder à la procédure de votre dossier, les pièces, les dates (d'audience, de mise e...

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Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile

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