Droit bancaire, assurance et consommation

Notre Cabinet représente depuis de nombreuses années les banques et assurances, lui ayant forgé une expérience et renommée dans l’analyse des contrats et litiges dans ces domaines.

Aussi, nous pourrons vous conseiller utilement sur l’ensemble des difficultés, que vous soyez particulier ou professionnel :

Crédits (consommation, immobilier)
Injonction de payer
Cautions
Exécution d’un contrat d’assurance
Contrats de vente (notamment les contrats conclus à distance sur internet
Vices cachés – garanties légales de conformité.

Ces domaines sont en perpétuels mutations et nécessitent une extrême vigilance en raison notamment de délais de prescriptions souvent très courts.

Le Cabinet dispose dans son équipe d’avocats bénéficiant d’une spécialisation en droit économique et bancaire, et d’une solide expérience.

Notre actualité

Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile

L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide à domicile dans l'accomplissement des actes de la vie courante, d'octroyer à ces dernières des legs ou donations. De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de...

Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb

Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la location meublée touristique de courte durée peut-être soumise dans certaines villes, à une autorisation préalable de la commune comme constituant un changement d'usage du bien. Le fait de ne pas respecter cette demande d'autorisation constitue une infraction don...

Le nouveau divorce 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divorce est arrivée. Désormais l'ancestrale audience de conciliation n'existe plus. Elle est remplacée par l'audience d'orientation et des mesures provisoires. Alors que la présence des parties était jusqu'ici obligatoire, elle peut être désormais écartée à la demande...

Accédez à votre dossier en ligne

Depuis janvier 2021, le cabinet a mis en place sur son site internet un espace client sécurisé accessible à tout moment. Aussi, à votre demande auprès du secrétariat nous pourrons l'activer et vous recevrez vos identifiants et mots de passe vous permettant d'accéder à la procédure de votre dossier, les pièces, les dates (d'audience, de mise e...

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