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  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
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  En France, il existe quatre types de divorce et l’avocat est obligatoire pour...
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• Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
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  Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 ma...
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• Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
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  L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux...
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• Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
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  Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation,...
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