Historique

• Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Actualité
  Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 ma...
  Lire la suite
• Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Actualité
  L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux...
  Lire la suite
• Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Actualité
  Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation,...
  Lire la suite
• Le nouveau divorce 2021
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Actualité
  Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divor...
  Lire la suite