Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Le temps d’une procédure de divorce dépend de la forme de divorce mise en œuvre. Il existe des divorces dits contentieux (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté) qui se dérouleront devant un Tribunal. La durée de ces procédures dépend de la complexité du dossier mais aussi de l’engorgement du Tribunal dont est tributaire autant l’avocat que le client. En moyenne, un divorce contentieux se règle entre 12 et 18 mois devant le Tribunal, mais ce n’est qu’une moyenne. En revanche, dans l’hypothèse d’un divorce amiable, le temps peut être considérablement réduit, les époux ne passant pas devant le Tribunal. Dans cette hypothèse, le divorce peut être réglé entre 3 et 6 mois selon la complexité de la situation.
Quels sont mes droits parentaux ?
Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, les parents doivent systématiquement prendre en commun les décisions relatives à l’enfant. En l’absence de décision, les droits des parents sur la résidence de l’enfant sont équivalents. En revanche, dès lors que les parents se séparent, il est essentiel de disposer d’une décision du juge aux affaires familiales pour définir et protéger les droits de chacun. Cette décision peut intervenir en accord avec les parents dans le cadre d’une convention parentale qui sera rédigée par le cabinet et homologué par le tribunal.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme sous forme de rente ou de capital qui est allouée à l’un des époux dans le cadre d’un divorce, amiable ou contentieux, qui a pour but de compenser la disparité que va engendrer le divorce dans les modes de vie des époux. Les conditions d’attribution de cette prestation sont fixées par l’article 271 du Code civil.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le préalable indispensable à tout divorce amiable mais aussi les conséquences patrimoniales du divorce contentieux. Lors du mariage, les époux ont pu opter ou non pour un régime matrimonial par contrat de mariage. A défaut, ils sont mariés sous le régime légal de la communauté. Une fois divorcés, les époux doivent procéder au partage de leurs biens mais aussi à la détermination des contributions de chacun. Cette étape est la liquidation du régime matrimonial.
Combien dois-je payer de pension alimentaire pour mes enfants ?
L’estimation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est fixée par l’article 371-2 du Code civil à proportion des ressources de chacun des parents et de besoins de l’enfant. Le Juge aux affaires familiales prendra en considération la situation de chacun des parents, les besoins de l’enfant et fixera le montant de la contribution à la charge de l’un des parents. Le montant de la contribution peut être réévalué par le juge toutes les fois qu’un élément nouveau intervient dans la situation des parents ou de l’enfant.
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Si la contribution alimentaire fixée par jugement n’est pas payée, il existe des moyens de recouvrement forcée de la pension par l’intervention de la CAF ou d’un Huissier de justice.
Qu’est-ce que la mise en état ?
La mise en état correspond dans les procédures dites écrites (divorces, litiges de plus de 10.000 €, cour d’appel) à un calendrier judiciaire. Le juge de la mise en état rappelle régulièrement le dossier à des audiences numériques afin de s’assurer que chacune des parties a respecté le calendrier qui lui était imparti pour faire valoir ses arguments. Lorsque le juge et les parties estiment que le dossier est prêt, il est clôturé et fixé en audience de plaidoirie. La clôture décidée par le juge interdit aux parties à compter de son prononcé à communiquer de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
Une assignation est l’acte introductif d’instance rédigé par l’avocat et signifié par l’huissier qui porte à la connaissance de l’adversaire et du tribunal le litige existant. C’est le point de départ de tout procès.
Qu’est-ce qu’un référé ?
Un référé est une procédure dite rapide qui permet d’obtenir dans certaines conditions posées par le Code de procédure civile une décision. Cette procédure peut être mise en place dès lors qu’il existe une urgence ou qu’il n’existe pas de contestations sérieuses à la demande faite. Ces conditions sont strictement limitées par le Code de procédure civile.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
Une protection juridique est une assurance souscrite, souvent avec une assurance habitation ou avec un organisme bancaire, prenant en charge une partie des honoraires de l’avocat et les frais de justice selon un barème contractuellement définit.
Qu’est-ce qu’une médiation ou une conciliation ?
La conciliation est le préalable obligatoire à toutes les procédures dont l’enjeu est inférieur à 5.000 euros. Un conciliateur est nommé par le Tribunal judiciaire, il convoquera les parties et leurs avocats afin de tenter de trouver une issue amiable au litige. Si ce n’est pas possible, alors le Tribunal devra être saisi. La médiation est la mesure ordonnée par le Tribunal dans certaines matières pour tenter de trouver une issue amiable en cours de procès ou pour tenter de rétablir le dialogue en matière familiale.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est l’aide apportée par l’état aux personnes ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour régler les frais d’avocat et de justice. Cette aide est soumise à des conditions de ressources qui sont appréciées par une commission du Tribunal sur présentation d’un dossier qui sera constitué.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La responsabilité décennale est due par les « réputés constructeurs » intervenus sur la construction et qui seront présumés responsables de ce type de désordres affectant l’ouvrage durant le délai d’épreuve décennal (10 ans). Entrent dans le champ d'application de la responsabilité décennale les désordres cachés et d’une certaine gravité, qui surviennent durant les dix ans suivant la réception des travaux.
Qu’est-ce que la prescription ?
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
Qu’est-ce que la CIVI et le SARVI?
Ces organismes sont des fonds d’indemnisation des victimes d’infractions. Après instruction du dossier, ils fixent et règlent le montant de prise en charge de l’indemnisation des victimes, puis, ils recouvrent leurs créances auprès des auteurs.
Qu’est-ce qu’une CRPC ?
C’est une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme un « plaidé coupable ». Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République qui propose une peine, qui, si elle est acceptée, est ensuite soumise à l’homologation d’un juge. L’assistance de l’avocat est obligatoire pour en bénéficier mais elle est également indispensable pour s’assurer de la régularité du dossier avant d’accepter une peine.
Qu’est-ce que la signification d’une décision ?
La signification d’une décision de justice est le fait de porter à la connaissance son adversaire par Huissier de justice la décision qui a été rendue. C’est à compter de cette signification que le délai d’appel commence à courir et que la décision peut ensuite faire l’objet d’une exécution forcée.
Qu’est-ce que le timbre fiscal d’appel ?
Pour toutes les personnes qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la loi soumet la procédure d’appel au paiement d’un timbre fiscal de 225,00 Euros que l’on soit à l’origine de l’appel (appelant) ou que l’on soit défendeur à l’appel (intimé).