Fraude bancaire et négligence grave : ce que change l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026
Publié le :
17/11/2026
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2026
La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser un principe important pour les victimes de fraude bancaire : lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée, la banque ne peut pas refuser de la rembourser immédiatement au seul motif que son client aurait fait preuve de négligence grave.
Dans son arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25, Tukowiecka), la Cour distingue l’obligation de remboursement immédiat de la question de savoir qui devra, en définitive, supporter la perte financière.
Une fraude par hameçonnage à l’origine de l’affaire
La cliente d’une banque polonaise avait mis en vente un objet sur Internet. Un faux acheteur lui avait adressé un lien conduisant vers un site imitant celui de sa banque.
Trompée, elle y avait saisi ses identifiants, puis communiqué un code de confirmation reçu par SMS. L’escroc avait alors réalisé un virement de 3 000 zlotys, soit environ 705 euros, depuis son compte.
La cliente avait signalé la fraude dès le lendemain.
Sa banque avait néanmoins refusé le remboursement en considérant qu’elle avait commis une négligence grave dans la protection de ses données de sécurité.
Saisie du litige, la juridiction polonaise avait interrogé la CJUE.
- La banque doit rembourser avant de discuter la négligence grave
La réponse de la Cour est claire. En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque est, en principe, tenue de rembourser le client immédiatement après avoir eu connaissance de l’opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Cet arrêt interprète les articles 73 et 74 de la directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement (directive UE 2015/2366, dite « DSP2 »).
Bien que rendu à propos d’un litige polonais, il concerne également la France.
L’interprétation retenue par la CJUE s’impose aux juridictions françaises, qui doivent l’appliquer dans les litiges relevant de cette directive.
En droit français, l’obligation de remboursement immédiat résulte de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier. Elle suppose notamment que le client ait signalé l’opération dans les conditions légales.
Le texte prévoit une exception lorsque la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
En revanche et c’est ce que rappelle la décision commentée, le seul fait de reprocher au client une négligence grave ne permet pas de différer le remboursement.
Cela ne signifie toutefois pas que ce remboursement soit nécessairement définitif.
Après avoir remboursé, la banque conserve toutefois la possibilité de demander au client de supporter la perte, à condition d'établir qu'elle résulte d'une négligence grave de sa part.
- De nouvelles perspectives procédurales pour les victimes de fraudes bancaires
L’intérêt de cette décision est aussi procédural.
Dans de nombreux dossiers de fraude bancaire, les établissements refusaient d’emblée le remboursement en invoquant le comportement du client.
Celui-ci devait alors prendre l’initiative d’une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse au regard des montants détournés.
La CJUE relève expressément ce déséquilibre : imposer systématiquement au client d’agir en justice pour obtenir le remboursement ferait perdre une grande partie de son efficacité à l’obligation de remboursement immédiat.
La solution retenue change la perspective.
Lorsque les conditions du remboursement sont réunies, la banque doit d’abord restituer les fonds. Si elle estime que la négligence grave du client justifie qu’il supporte finalement la perte, il lui appartient ensuite d'engager les démarches nécessaires pour en obtenir la restitution.
En cas de refus persistant de la banque, cette décision peut également renforcer l’intérêt d’une procédure plus rapide, notamment d’un référé-provision.
Cette procédure permet de demander au juge un remboursement provisionnel, lorsque l’obligation de la banque n’est pas sérieusement contestable.
Son succès n’est toutefois pas automatique : les circonstances de la fraude doivent être examinées, notamment pour déterminer si l’opération relève effectivement du champ des opérations non autorisées au sens de la directive.
- Que faire en cas de fraude bancaire ?
Il convient de prévenir sans tarder sa banque, de faire opposition si nécessaire et de contester par écrit les opérations litigieuses.
En principe, le signalement doit intervenir au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.
Il est également utile de conserver les SMS, courriels, captures d’écran, relevés et tout document permettant de retracer les faits.
Si vous avez été victime d’une fraude bancaire et que votre banque refuse de vous rembourser, vous pouvez prendre attache avec notre cabinet.
Nous pourrons examiner les circonstances de l’escroquerie, apprécier les recours envisageables et vous accompagner dans vos démarches amiables ou judiciaires.
Références : CJUE, 1re ch., 15 octobre 2026, C-70/25, Tukowiecka.
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