Les actualités

Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022

Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 mai 2022 a suivi l'argumentation développée selon laquelle l'intimé qui formule appel incident dans le délai de 3 mois mais dans ses secondes écritures est irrecevable.

En espèce, l'intimé avait déjà conclu dans son délai de 3 mois et avant l'expiration de ce même délai, il établit de nouvelles écritures contenant appel incident.

Le CME a estimé que "depuis le décret du 6 mai 2017, l'article 910-4 du code de procédure civile a introduit un principe de concentration des prétentions dès les premières conclusions de l'appelant, une irrecevabilité affectant les prétentions qui ne sont pas contenues dans les premières conclusions de l'appelant suivant la déclaration d'appel. Aucune régularisation n'est possible. Seules sont recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions."

Aussi, intimés, attention à vos premières conclusions! 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.