Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé
Publié le :
14/06/2022
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Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 mai 2022 a suivi l'argumentation développée selon laquelle l'intimé qui formule appel incident dans le délai de 3 mois mais dans ses secondes écritures est irrecevable.
En espèce, l'intimé avait déjà conclu dans son délai de 3 mois et avant l'expiration de ce même délai, il établit de nouvelles écritures contenant appel incident.
Le CME a estimé que "depuis le décret du 6 mai 2017, l'article 910-4 du code de procédure civile a introduit un principe de concentration des prétentions dès les premières conclusions de l'appelant, une irrecevabilité affectant les prétentions qui ne sont pas contenues dans les premières conclusions de l'appelant suivant la déclaration d'appel. Aucune régularisation n'est possible. Seules sont recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement aux premières conclusions."
Aussi, intimés, attention à vos premières conclusions!
Historique
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